Conditions générales de vente

Version du 13 novembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente du service rdvista par [À COMPLÉTER : raison sociale, SIRET], 6 impasse des Chandelles, 97424 Piton Saint-Leu, La Réunion (« rdvista ») à ses clients (« le Client »). Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description du service

rdvista réalise pour le Client une prospection commerciale B2B par email : définition de la cible, recherche des entreprises et des décideurs, rédaction de messages personnalisés, relances, réponses aux prospects, qualification de l'intérêt et réservation de rendez-vous dans l'agenda du Client. Chaque rendez-vous est accompagné d'une fiche prospect. Un rapport est remis chaque mois.

Les messages partent d'adresses et de noms de domaine dédiés, préparés par rdvista. Le domaine principal du Client n'est pas utilisé pour la prospection.

3. Souscription

Le Client remplit le brief en ligne puis règle le premier mois par carte bancaire. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. rdvista transmet le ciblage et les premiers messages sous 72 heures ouvrées, et lance la campagne sous 7 jours après leur validation par le Client.

4. Prix et paiement

Le service est facturé 1 200 € HT par mois. Aucune TVA n'est ajoutée au montant prélevé : selon la situation, la facture porte la mention de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) ou celle d'autoliquidation par le Client. Il n'y a aucun frais de mise en place.

Le paiement est mensuel, d'avance, par prélèvement automatique sur la carte bancaire du Client via le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email à chaque paiement.

En cas de retard ou d'échec de paiement, le service peut être suspendu après relance restée sans effet pendant 8 jours. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance entraîne des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut le résilier à tout moment par email à contact@rdvista.com. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours déjà payé : aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué, et le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

rdvista peut résilier l'abonnement avec un préavis d'un mois, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client (impayé, usage contraire à la loi, demande de messages trompeurs).

6. Garantie de résultat

Un rendez-vous qualifié est un échange réservé dans l'agenda du Client avec un décideur correspondant aux critères validés dans le brief, qui a confirmé par écrit son intérêt pour l'offre du Client. Les critères précis sont fixés avec le Client avant le lancement.

Le premier mois de garantie démarre au lancement de la campagne. La garantie ne s'applique pas lorsque le nombre de rendez-vous est réduit du fait du Client : validation du ciblage ou des messages retardée de plus de 5 jours ouvrés, créneaux d'agenda insuffisants, rendez-vous annulés ou non honorés par le Client, ou modification de la cible en cours de mois. La garantie prend la forme d'un mois offert et ne peut être convertie en remboursement, notamment en cas de résiliation.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes sur son offre et sa cible.
• Valider ou commenter le ciblage et les messages dans les délais indiqués.
• Tenir à jour ses disponibilités et honorer les rendez-vous réservés.
• Garantir que son offre est licite et que les informations transmises pour les messages sont exactes.

8. Obligations et responsabilité de rdvista

En dehors de la garantie de l'article 6, rdvista est tenue d'une obligation de moyens. rdvista ne garantit pas la conclusion de ventes ni un niveau de chiffre d'affaires : les estimations présentées sur le site sont indicatives et reposent sur les chiffres saisis par le visiteur.

La responsabilité de rdvista, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. rdvista n'est pas responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou d'opportunité.

9. Conformité de la prospection

rdvista réalise la prospection dans le respect du RGPD et des recommandations de la CNIL sur la prospection entre professionnels : messages en lien avec la fonction du destinataire, identification de l'expéditeur, et lien de désinscription simple dans chaque message. Les demandes d'opposition des prospects sont respectées sans délai.

10. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

11. Droit de rétractation

Le service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s'applique pas. Par exception, un professionnel employant cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas la prospection commerciale, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-3 du Code de la consommation). S'il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service déjà fourni.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Saint-Pierre (La Réunion).